Généralités;

Toutes nos ventes sont régies par les présentes conditions générales de ventes et de livraison qui constituent le socle de la négociation commerciale et qui ne peuvent être ni annulées, ni modifiées quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat. Les présentes conditions générales de ventes ainsi que nos tarifs ou offres sont systématiquement adressés par fax ou par courriel à chaque client pour lui permettre de passer commande. La parution d’un nouveau catalogue annule et remplace le précédent, notamment en ce qui concerne les prix des articles et les conditions de vente.

 
Prix;
 
Les prix Euros de ce catalogue s’entendent nets, hors TVA et port. Ils sont valables jusqu'à la parution du prochain catalogue, dans la limite des stocks disponibles. En cas de variation importante de prix, nous nous réservons le droit de procéder à des réajustements de tarif. La parution d’un nouveau catalogue annule et remplace le précédent, notamment en ce qui concerne les prix des articles et les conditions de vente.
 
Déchets d'équipements électriques et électroniques;
 
Conformément à l'article 18 du décret 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, les obligations liées à l'organisation et au financement de l'enlèvement et du traitement de ces déchets sont transférées au client, sauf disposition conventionnelle ou réglementaire expresse. A cet effet, le Client s'assure de la collecte de l'équipement acheté, de son traitement et de sa valorisation, conformément à l'article 21 dudit Décret.
 
Commandes; 
 
Les commandes, accords verbaux et renseignements nous engagent à partir de notre confirmation écrite. Toute commande sous-entend l’acceptation de nos conditions de vente, celles-ci annulent et remplacent les conditions d’achat de l’acheteur.
 
Livraisons; 
 
Les délais de livraisons sont donnés à titre purement indicatif et ne sauraient nous engager. Un dépassement de délai de livraison ne peut donner lieu à dommages intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours. Le transfert des risques s’opère à la remise des marchandises au transporteur. Lors de la livraison, le contenu du colis doit être vérifié en présence du transporteur. En cas de litige ou d’avarie, il est nécessaire de mentionner des réserves précises sur le récépissé du transporteur et de les confirmer à ce dernier dans un délai de 48 heures maximum par lettre recommandée avec AR, dont copie doit nous être adressée. Pro Echafaudage s’engage à livrer gratuitement en rez de chaussée, partout en France métropolitaine (hors Corse), les matériels à l’exception des coffres forts, pour toute commande supérieure à 200 € ht. Pour toute commande inférieure à 200 € ht, une participation forfaitaire de 15 € ht sera perçue en sus.
Pour une livraison en Corse, une livraison à l’étage et/ou l’installation et le montage de mobilier, des frais sont perçus en sus. Tarif sur demande.
 
Responsabilité; 
 
Lorsque la commande inclut le montage ou l’installation, le client est seul responsable de la bonne exécution de ces prestations même lorsqu’elles sont effectuées pour notre compte par une entreprise sous-traitante. Il appartient au client de se retourner le cas échéant contre l’entreprise ayant réalisé ces prestations. Nous déclinons toute responsabilité et toute garantie des biens livrés en cas de mauvais montage, d’usage ou d’implantation inapproprié, ou de modification du produit.
 
Retours de produits; 
 
Toute acceptation de retour est subordonnée aux conditions suivantes:
· la demande de retour doit être faite dans un délai maximal de 30 jours suivant la livraison
· notre accord préalable écrit est impératif
· le produit concerné doit être standard et référencé dans notre catalogue en vigueur à la date du retour. Sont donc exclus tous produits exécutés spécialement pour le client ou tout produit adapté à la demande de celui-ci
· le produit doit nous être retourné en parfait état, dans son emballage d’origine, frais de port à la charge du client, à l’exception des retours dont la cause pourrait être imputable à SARL Quali Bati.
 
Conditions de règlement; 
 
Toutes nos factures sont payables par chèque, virement ou carte bancaire.
Banque CIC Haguenau
IBAN: FR76 3008 7330 4000 0202 5750 146
BIC  : CMCIFRPP
Les règlements doivent nous être effectués à réception de facture, sous 30 jours date de facture. Pour les nouveaux clients ou si notre client présente un risque financier, nous nous réservons le droit de demander le règlement à la commande de tout ou partie du montant de la commande, ainsi que celui de renoncer à exécuter sa commande, sans autre explication.
 
Retard - défaut de paiement;
 
En cas de retard de paiement, les sommes dues portent de plein droit intérêts au taux légal multiplié par trois, à compter du lendemain de l'échéance. Les autres sommes dues par le client deviendront immédiatement exigibles quels que soient les délais de paiement initialement convenus. De plus, nous serons en droit de suspendre l'exécution des commandes en cours. Enfin, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat concerné par l'impayé et tous autres contrats conclus avec le client pourront être résiliés par décision unilatérale de notre part.
 
Clause de réserve de propriété; 
 
Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. Le transfert de propriété des produits vendus est subordonné au paiement intégral par l’acheteur de leur prix, toutes taxes comprises, en principal et accessoires. L’acheteur veillera à ce que l’identification des produits non intégralement payés soit toujours possible. Les produits en stock seront présumés ceux impayés. En cas de non-paiement de l’intégralité du prix à l’échéance par l’acheteur, Sarl Quali Bati pourra exiger de l’acheteur la restitution des produits non payés, et l’acheteur devra s’exécuter dans un délai de huit jours. L’acheteur est tenu de s’opposer par tout moyen de droit aux prétentions que les tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus par voie de saisie, confiscation ou procédures équivalentes. Il devra dès qu’il en aura connaissance, aviser Société Quali Bati pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts. L’application de la clause de réserve de propriété ne saurait en aucun cas faire obstacle au transfert à l’acheteur, dès la vente et même pendant le transport, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Cette disposition s’applique même en cas de revendication par le vendeur.
 
Garantie; 
 
Les produits vendus par  Sarl Quali Bati sont garantis contre tous défauts de fonctionnements pendant une durée minimum d’un an à compter de la date de livraison. Certains produits pourront bénéficier d’une période de garantie plus importante selon les spécifications prévues dans nos catalogues.
 
Juridiction; 
 
En cas de contestation quelconque relative à l’exécution de la commande, du règlement de la facture ou de toute autre nature, le Tribunal de commerce de Strasbourg est seul compétent pour trancher les différends même dans le cas d’appel de garantie ou en cas de pluralité des défenseurs.
 
TVA sur escompte En cas de déduction pour escompte, seule la TVA correspondante au prix effectivement payé ouvre droit à récupération.
 
Impressum; 
 
SARL Quali Bati
Adresse: 60 rue Krautwiller 67170 Brumath - FRANCE
RCS Strasbourg TI 503028607
Téléphone: 0388154477
 
Informatique et Liberté;
 
Dans le cadre des commandes, Sarl Quali Bati est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité. Certaines de ces données sont indispensables au traitement des demandes ou commandes des clients. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,le client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, et de suppression des données le concernant. Le client est dès lors susceptible de recevoir des offres promotionnelles de Sarl Quali Bati. S'il ne le souhaite pas, le client pourra s'y opposer en écrivant à Quali Bati Service Relations Clients - 60 rue Krautwiller 67170 ou d’envoyer un email à contact@e-chafaudage.fr